RC Décennale

La responsabilité des professionnels de la construction

« RC Décennale », l’assurance BTP obligatoire

Pour tous les intervenants d’une construction, artisans et entreprises, c’est une obligation

Professionnels de la construction et du bâtiment, êtes-vous bien informés de vos obligations ?

L’assurance RC Décennale, c’est quoi ?

Pour toute construction réalisée en France, la loi du 4 janvier 1978, dite « Loi Spinetta » rend responsable durant les 10 années suivant la livraison d’un chantier l’artisan ou l’entreprise qui l’a réalisé.

Cette responsabilité est opposable par le propriétaire immédiat de la construction, mais aussi par d’éventuels acquéreurs ultérieurs. Il est important de se prémunir contre tout risque, afin de continuer de travailler en toute sérénité.

  • Couverture de dommages constatés à la suite du chantier,
  • Prise en charge d’éventuelles malfaçons,
L’assurance RC Décennale contractée par le professionnel prend en charge les frais de remise en état, si la responsabilité de ce dernier était en cause et avérée.

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Quelles professions sont assujetties à l’obligation de RC Décennale ?

De façon générale, toute personne intervenant dans une construction est réputée constructeur d’ouvrage, et par conséquent soumis à l’obligation de souscription d’une assurance RC décennale avant tout chantier.

Ainsi l’ensemble des différents corps de métiers de l’artisanat du bâtiment est concerné. Egalement, les architectes, bureaux d’études, ingénieurs et techniciens peuvent voir leur responsabilité engagée.

Par ailleurs, les personnes ayant commandité des travaux (promoteur immobilier en VEFA*, mais également le particulier qui vend sa maison dont l’achèvement du chantier date de moins de 10 ans) sont aussi concernées.

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Olivier Machy

05 56 52 14 38

info@bordeaux-patrimoine-assurance.com

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