Professionnels de la construction et du bâtiment, êtes-vous bien informés de vos obligations ?

L’assurance RC Décennale, c’est quoi ?

Pour toute construction réalisée en France, la loi du 4 janvier 1978, dite « Loi Spinetta » rend responsable durant les 10 années suivant la livraison d’un chantier l’artisan ou l’entreprise qui l’a réalisé.

Cette responsabilité est opposable par le propriétaire immédiat de la construction, mais aussi par d’éventuels acquéreurs ultérieurs. Il est important de se prémunir contre tout risque, afin de continuer de travailler en toute sérénité.

• Couverture de dommages constatés à la suite du chantier,
• Prise en charge d’éventuelles malfaçons,

L’assurance RC Décennale contractée par le professionnel prend en charge les frais de remise en état, si la responsabilité de ce dernier était en cause et avérée.